N° JO Année Textes réglementaires
21 2012 Décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence
5 2012 Décret exécutif n° 12-04 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements pour enfants assistés
24 2011 Décret exécutif n° 11-163 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 modifiant et complétant le décret n° 80-59 du 8 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des centres médico-pédagogiques et des centres d’enseignement spécialisés pour l’enfance handicapée.
62 2010 Décret exécutif n° 10-247 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 complétant la liste annexée au décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés.
62 2010 Décret exécutif n° 10-245 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 complétant les listes des centres d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés visuels et auditifs
36 2010 Décret exécutif n° 10-148 du 13 Joumada Ethania 1431 correspondant au 27 mai 2010 complétant les listes des centres d’enseignements spécialisés pour enfants handicapés visuels et des centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux.
36 2010 Décret exécutif n° 10-147 du 13 Joumada Ethania 1431 correspondant au 27 mai 2010 complétant la liste annexée au décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés.
59 2009 Décret exécutif n° 09-327 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 complétant la liste annexée au décret n° 80-83du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés..
59 2009 Décret exécutif n° 09-328 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 complétant les listes des centres d’enseignements spécialisés pour enfants handicapés visuels et des centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux et handicapés moteurs
77 2009 Décret exécutif n° 09-430 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 complétant la liste des centres d’enseignements spécialisés pour enfants handicapés visuels
77 2009 Décret exécutif n° 09-431 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 complétant la liste des centres pour insuffisants respiratoires
53 2008 Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance.
51 2008 Décret exécutif n° 08-281 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 complétant la liste annexée au décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés
51 2008 Décret exécutif n° 08-282 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 complétant les listes des centres d’enseignements spécialisés pour enfants handicapés visuels et auditifs et des centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux et handicapés moteurs.
44 2008 Loi n° 08-13 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.
56 2007 Décret exécutif n° 07-265 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 complétant la liste annexée au décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés.
46 2004 Décret exécutif n° 04-201 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 complétant la liste annexée au décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés.
46 2004 Décret exécutif n° 04-202 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 complétant la liste des centres spécialisés de rééducation
46 2004 Décret exécutif n° 04-203 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 complétant les listes des centres d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés auditifs et des centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux.
41 2003 Décret présidentiel n° 03-242 du 8 Joumada El Oula 1424 correspondant au 8 juillet 2003 portant ratification de la Charteafricaine des Droits et du Bien-être de l’enfant, adoptée à Addis Abéba en juillet 1990
79 2001 Loi n° 01-21du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
47 2001 Décret présidentiel n° 01-238 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis.
56 2000 Décret présidentiel n° 2000 – 270 du 20 Joumada Ethania 1421 correspondant 19 septembre 2000 instituant une allocation spécial de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis.
73 2000 Décret présidentiel n° 2000- 387 du 2 Ramadhan 1421 correspondant 28 novembre 2000 portant ratification de la convention 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination complétée par la recommandation 190 adoptées par la conférence internationale du travail à sa quatre – vingt septième session tenue a Genève. Le 17 juin 1999.
13 1999 Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1419 correspondant 10 décembre 1998 portant ouverture de classes spéciales pour enfants déficients sensoriels mal
– entendant et aveugles dans des établissements scolaires relevant du secteur de l’éducation nationale
89 1997 Loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998
82 1995 Loi n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
75 1992 Décret exécutif n° 92 – 382 du 13 octobre 1992 portant organisation de l’accueil et la garde de la petite enfance.
5 1992 Décret exécutif n° 92 -24 du 13 janvier 1992 complétant le décret n° 71 – 157 du 3 relatif au changement de nom  juin 1992
91 1992 Décret présidentiel n° 92 – 461du 19 décembre 1992 portant ratification, avec déclaration interprétatives, de la convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’assemblée générale des nations unies le 20 novembre 1989.
65 1991 Loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
8 1985 Loi n° 85 – 05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.
28 1983 Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.
12 1980 Décret n°80-83 du mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés.
81 1975 Ordonnance n°75 – 64 du 26 septembre 1975 création portant des établissements et service chargés de la sauvegarde et de l’enfance et de l’adolescence.
15 1972 Ordonnance n°72 – 03 du 10 février 1972 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence.