Centre National d’Étude, d’Information et de
Documentation sur la Famille, la Femme et l'Enfance
 
Textes réglementaires PROTECTION & PROMO. DE LA FAMILLE
N° JO Année Textes réglementaires
31 2006 Décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.
11 2006 Décret présidentiel n° 06-94 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l.aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme.
15 2005 Ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.
43 2005 Loi n° 05-09 du 25 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 4 mai 2005 portant approbation de l’ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.
Téléchargez le PDFTéléchargez le PDF